Le surendettement de la société

La vie d’une société est loin d’être un long fleuve tranquille, et les challenges sont nombreux. Cependant, il est important de savoir identifier et réagir face aux cycles de vie de cette dernière, qu’ils soient bon ou mauvais. C’est pourquoi il nous semble important de vous introduire les notions de perte de capital et de surendettement, qui font partie intégrante de la vie d’une entreprise, mais dont les conséquences peuvent être dramatiques.


Le surendettement d’une société se manifeste lorsque le montant total de ses dettes est plus élevé que le total de son actif. Ceci est une situation critique qui peut générer l’obligation de déclarer la faillite de l’entreprise auprès du juge. Si les prérogatives juridiques ne sont pas suivies, les administrateurs de la société peuvent être poursuivis à titre personnel. Il est donc primordial, pour tout entrepreneur, de savoir identifier ces situations à risque.


Généralités


Le législateur a mis en place un système d’alarme à l’article 725 du Code des Obligations (ci-après CO) : le but de cette disposition est de provoquer une réaction rapide des organes des sociétés en difficulté, puis de la justice, en vue de limiter l’ampleur des pertes et de protéger ainsi les intérêts des actionnaires et des créanciers. L’article 725 CO s’applique naturellement aux sociétés anonymes, mais également aux sociétés à responsabilité limitée (renvoi de l’article 820 CO) et aux sociétés en commandite par actions. L’article 725 CO s’adresse essentiellement aux administrateurs, auxquels il impose des actions à entreprendre. Attention : les administrateurs, qui ne s’exécutent pas, engagent leur responsabilité civile ordinaire, puisque cette omission aura pour effet d’aggraver la situation financière de la société et, ainsi, de léser les intérêts des créanciers. Chaque administrateur répond individuellement selon sa faute. Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidairement responsable.


Prenons l'exemple d'un bilan standardisé d'une entreprise, que nous ferons évoluer afin d'illustrer cet article :




Situation de perte de capital (art. 725 al 1 CO)


Après une nouvelle année d'exploitation, moins réussie financièrement que souhaité, ABC Sàrl se trouve dans la situation suivante au moment de la clôture:



Selon l’article 725 alinéa 1 CO, s’il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, le conseil d'administration( ci-après CA) doit convoquer immédiatement une assemblée générale (ci-après AG) et lui proposer des mesures d’assainissement. En d’autres termes, le premier signal d’alarme s’enclenche lorsque les pertes cumulées ont consommé plus de la moitié du capital-actions et des réserves légales. Dans le cas présent, la perte de CHF 400 est plus important que la moitié du Capital et des Réserves (1/2 de 500 + 200 = 350).


La société se trouve alors en état de «perte de capital ». Le CA ne peut pas se contenter d’informer l’AG ; il est tenu de lui proposer des mesures d’assainissement. La loi ne donnant aucune précision à ce sujet, le CA dispose d’une importante marge de manœuvre. Les mesures peuvent notamment consister en une augmentation de capital (avec des apports en nature ou en espèces), une réduction du capital avec ou sans augmentation simultanée, une restructuration, la vente d’actifs non rentables, une nouvelle stratégie de vente, la réévaluation d’actifs immobiliers ou de participations, etc. Si le CA est d’avis qu’aucune mesure d’assainissement n’est nécessaire, il doit expliquer de manière détaillée à l’AG comment les résultats futurs vont corriger d’eux-mêmes la situation actuelle. L’AG jouit d’une liberté totale quant au choix d’éventuelles mesures et peut très bien renoncer à en prendre. L’article 725 alinéa 1 CO a pour but de protéger les intérêts des actionnaires et non de leur imposer des obligations.




Situation de surendettement (art. 725 al 2 CO)


Malheureusement pour ABC Sàrl, des pièces comptables ont été oubliées, et la situation après correction est encore pire que constatée ci-dessus. La nouvelle clôture est la suivante :



Une société est surendettée dès l’instant où ses actifs ne couvrent plus ses dettes, autrement dit que son capital est en dessous de 0. Dans le cas de la société ABC Sàrl, la perte de CHF 800 est plus élevée que l'addition du capital et des réserves (500+200), résultant en un total des fonds propres négatif de CHF -100.


Lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société se trouve dans cette situation, un bilan intermédiaire doit être dressé puis soumis à vérification. Ce bilan doit être établi en deux versions : l’une avec une estimation des biens à la valeur d’exploitation (fondée sur la continuation de l’activité), l’autre avec une estimation des biens à la valeur de liquidation (fondée sur la cessation de l’activité et la réalisation (vente) des biens à court terme). Si le soupçon de surendettement se confirme dans les deux hypothèses de calcul, le CA doit informer le juge (dépôt du bilan). Cette obligation fait partie des attributions dites «inaliénables» du CA, ce qui signifie que les administrateurs ne peuvent pas déléguer cette tâche à l’un de leurs pairs ou à des tiers (directeurs ou autres), contrairement aux autres obligations qui leur incombent selon l’article 725 CO. L’avis au juge peut être évité si – et seulement si (un projet d’assainissement n’est pas suffisant : il doit être présenté au juge dans le cadre de la demande d’ajournement de la faillite) – un ou plusieurs créanciers de la société acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société, dans la mesure de l’insuffisance de l’actif, soit pour un montant total équivalant au moins à celui du surendettement. L’acceptation est irrévocable et doit être impérativement accompagnée d’une renonciation à l’exigibilité de la créance. On parle alors de postposition de créance. La postposition n’équivaut pas à une renonciation de créance, mais permet de faire «sortir» la créance du bilan déterminant au sens de l’article 725 alinéa 2 CO.


Au cas où une postposition de créances suffisante n’a pas pu être obtenue, le juge déclare la faillite, à moins que la société obtienne son ajournement ou un sursis concordataire.


En espérant avoir pu éclaircir ces concepts et mettre en lumière les pièges à éviter, nous restons à votre disposition. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.




BCFM Sàrl

Chemin de la Gottrause 10

1023 Crissier

E-mail : info@bcfm.ch

Téléphone : 021 323 00 01 (matins uniquement)

sur rendez-vous uniquement

© 2018 BCFM Sàrl